SURENDETTEMENT
Définition :
Est surendettée, une personne qui est dans
l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non
professionnelles exigibles ou à échoir.
Est également surendettée la personne qui est dans
l'impossibilité de faire face à son engagement de cautionner ou
d'acquitter la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une
société (sans avoir été dirigeante de celle-ci).
Situations
concernées par la procédure
:
Une personne relève de la procédure de surendettement et peut
saisir la commission uniquement si elle n'arrive plus à
rembourser ses dettes et si elle est dans une situation
financière grave.
Avant l'engagement de toute procédure elle peut demander des
ré-échelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de
ses créanciers.
Une difficulté passagère est insuffisante pour être
surendetté.
Autres situations concernées par la
procédure :
Outre les difficultés présentes, la commission prend en compte
les difficultés prévisibles auxquelles la personne pourrait
être confrontée ultérieurement.
Elle doit retenir les dossiers pour lesquels la situation
n'apparaît pas comme gravement compromise mais peut le devenir
dans un avenir proche (si des événements imprévus, par exemple,
privent une personne de certains revenus, elle ne pourra plus,
par la suite, faire face à toutes ses dépenses).
Conditions pour la
prise en compte de la demande
:
La personne demandeuse doit faire preuve de loyauté dans le
cadre de la procédure de surendettement.
Par exemple, elle peut être considérée comme étant de mauvaise
foi si elle a aggravé son endettement après le dépôt du dossier
ou si elle a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou
dissimuler tout ou partie de ses
biens.
Bénéficiaires de la procédure de surendettement
:
Seule
la personne en situation de surendettement peut saisir la
commission, en s'adressant a
la succursale de la Banque de France du lieu de son
domicile.
Un créancier
ne peut saisir la commission.
La procédure de surendettement est réservée
aux personnes
physiques (et non aux
entreprises) résidant en
France et aux dettes
contractées pour des besoins non professionnels.
Cette procédure concerne aussi les personnes de nationalité
française domiciliées hors de France et qui ont contracté des
dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en
France. Pour en bénéficier, elles doivent saisir la commission
de surendettement compétente par le biais d'une succursale de
la Banque de France du lieu d'établissement de l'un des
créanciers.
Dettes non
professionnelles
D'une manière générale, doit être considérée comme non
professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou
indirect avec l'activité économique.
Si le demandeur est agriculteur, commerçant, artisan, chef
d'entreprise, il doit avoir recours à des procédures
particulières.
Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent
être :
des dettes bancaires,
mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante
(arriérés de loyer, factures impayées,...).
Les pensions alimentaires sont prises comme des dettes
prioritaires.
Dettes fiscales
Les dettes fiscales sont désormais traitées comme les autres
dettes et englobées dans la procédure.
La saisie de la commission de surendettement vaut demande de
remise gracieuse d'impôts directs, dés lors qu'elle a été faite
dans les règles.
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