SURENDETTEMENT
Définition :
Est surendettée, une personne qui est dans
l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
Est également surendettée la personne qui est dans l'impossibilité de faire face à son engagement de cautionner ou
d'acquitter la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (sans avoir été dirigeante de celle-ci).
Situations concernées par la procédure
:
Une personne relève de la
procédure de surendettement et peut saisir la commission uniquement si elle n'arrive plus à rembourser ses dettes
et si elle est dans une situation financière grave.
Avant l'engagement de toute procédure elle peut demander des ré-échelonnements de dette ou des délais de paiement
auprès de ses créanciers.
Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.
Autres situations concernées par la
procédure :
Outre les difficultés présentes, la commission prend en compte les difficultés prévisibles auxquelles la personne
pourrait être confrontée ultérieurement.
Elle doit retenir les dossiers pour lesquels la situation n'apparaît pas comme gravement compromise mais peut le
devenir dans un avenir proche (si des événements imprévus, par exemple, privent une personne de certains revenus,
elle ne pourra plus, par la suite, faire face à toutes ses dépenses).
Conditions pour la prise en compte de la demande
:
La personne demandeuse doit faire preuve de loyauté dans le cadre de la procédure de surendettement.
Par exemple, elle peut être considérée comme étant de mauvaise foi si elle a aggravé son endettement après le dépôt
du dossier ou si elle a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses
biens.
Bénéficiaires de la procédure de surendettement :
Seule la personne en situation de surendettement peut
saisir la commission, en s'adressant a la succursale de la Banque de France du
lieu de son domicile.
Un créancier ne peut saisir la
commission.
La procédure de surendettement est réservée aux
personnes physiques (et non aux
entreprises) résidant en France et aux
dettes contractées pour des besoins non professionnels.
Cette procédure concerne aussi les personnes de nationalité française domiciliées hors de France et qui ont
contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. Pour en bénéficier, elles doivent
saisir la commission de surendettement compétente par le biais d'une succursale de la Banque de France du lieu
d'établissement de l'un des créanciers.
Dettes non professionnelles
D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou
indirect avec l'activité économique.
Si le demandeur est agriculteur, commerçant, artisan, chef d'entreprise, il doit avoir recours à des procédures
particulières.
Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être :
des dettes bancaires,
mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...).
Les pensions alimentaires sont prises comme des dettes prioritaires.
Dettes fiscales
Les dettes fiscales sont désormais traitées comme les autres dettes et englobées dans la procédure.
La saisie de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs, dés lors qu'elle a
été faite dans les règles.
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