Procédure de surendettement : formalités et documents a fournir

Engagement de la procédure

La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande d'une personne qui est dans une situation qui le justifie.
Celle-ci doit s'adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche de son domicile, se procurer un dossier de "déclaration de surendettement" et le remplir en l'accompagnant, éventuellement, d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes du surendettement.

Constitution du dossier complet

Doivent être précisés dans le dossier :
les nom et adresse du demandeur,
la situation familiale,
les conditions de logement,
le montant et la nature de toutes ses dettes et de ses dépenses courantes,
les coordonnées de ses créanciers.
le montant détaillé de ses revenus, de ses ressources (prestations, allocations) et de ses biens (immobiliers, produits d'épargne),
les crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement,
l'offre préalable de crédit, le contrat avec l'échéancier, les correspondances, les relances et arriérés,
les documents concernant d'éventuelles autorisations de découvert,
les locations de voitures avec options d'achat ("leasing"), les crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins.

Documents à joindre

Doivent être également rassemblées dans le dossier de surendettement toutes les photocopies des justificatifs :
de l'identité du demandeur,
de sa situation familiale,
de ses revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres),
de ses charges et dettes.
Si le demandeur est suivi par un travailleur social, la demande doit indiquer les nom, prénom, coordonnées de ce dernier.

Autres dettes à mentionner dans le dossier :

les dettes immobilières (signalement des retards de paiement de loyers et charges,...)
les dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d'enfants...),
les arriérés d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux,
les prêts personnels accordés par des membres de la famille ou amis,
toute autre dette...

Fausse déclaration :

En cas de fausse déclaration, de remise de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens (ou tentative de l'un ou de l'autre), d'aggravation de l'état de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, le demandeur ne pourra prétendre au bénéfice des différentes procédures existantes proposées par la commission de surendettement .

En cas de difficultés pour remplir le dossier :

Le demandeur peut se faire aider par le service social de sa mairie ou encore par une association de défense des consommateurs.

Lieu où adresser le dossier :

Lorsqu'il est rempli et signé, le demandeur doit l'adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont il dépend, auprès d'une succursale de la Banque de France de son département.
Il peut l'envoyer en lettre simple.
Il peut aussi le déposer lui-même.
La commission informera le demandeur par la suite, ainsi que ses créanciers, de sa saisine.
Attention : Le dépôt du dossier devant la commission et la saisine de la commission ne dispense pas le demandeur de payer ses créanciers.

La commission a 6 mois à partir du dépôt du dossier complet pour procéder à son instruction et décider de son orientation.
Pour cela, elle peut demander des justificatifs supplémentaires.

Conditions de recevabilité

Pour que le dossier soit accepté :
le surendettement doit être réel,
le demandeur doit être considéré de bonne foi,
la demande, auprès de la commission, doit être signée,
le dossier doit être complet.

Important : si le demandeur est commerçant, artisan ou exploitant agricole, il ne peut prétendre à cette procédure (ce sont des professions soumises à un régime particulier).

Notification de la recevabilité (ou non) du dossier

La commission de surendettement informe le demandeur, ainsi que ses créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle l'informe également dans cette lettre de la possibilité qu'elle a de l'entendre s'il le demande.
La lettre doit indiquer aussi que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT