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LEXIQUE CREDIT CONSOMMATION

 

Termes juridiques les plus utilisés en matière de crédit à la consommation.

Agios : intérêts perçus par un prêteur en contrepartie des découverts ou des crédits utilisés par l’emprunteur. Ils sont calculés à partir de la mise à disposition effective des fonds.

Avenant : modification d’un contrat existant. Acte écrit matérialisant cette modification.

Crédit renouvelable : crédit permettant de disposer d’une réserve d’argent qui, après utilisation, se reconstitue progressivement à hauteur de la fraction du capital comprise dans les remboursements.

Echéance : date à laquelle un paiement (mensualité, trimestrialité, etc.) doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.

Exigibilité : le fait, pour un créancier, de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur (par exemple les échéances échues impayées).


Déchéance du terme : perte de la possibilité pour l’emprunteur de continuer de rembourser son prêt par échéances, suite à son inexécution des engagements figurant au contrat. L’établissement prêteur exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés des indemnités).

Découvert autorisé : droit à utilisation d’un crédit dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

Défaillance : fait de ne pas respecter l’une des obligations nées de l’offre préalable de crédit.

Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers (FICP) : géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédit sur les incidents de paiement constatés à l’occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels. Il enregistre également les situations de surendettement et les jugements de liquidation judiciaire prononcés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, même lorsque le surendettement n’est pas directement imputable à un crédit en cours.

Forclusion (délai de) : Perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (exemple : perte du droit d’agir en justice).

Franchise (délai de) : en matière d’assurance : période suivant la survenance de l’événement assuré et à l’issue de laquelle seulement intervient la prise en charge (par exemple en cas de maladie ou de chômage) ; en matière de crédit : délai pendant lequel l’emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.

Location avec option d’achat (LOA) ou « leasing » : possibilité d’utiliser un bien en tant que locataire (plus spécialement voiture ou moto) pendant une certaine durée à l’issue de laquelle, on peut décider d’en devenir ou non propriétaire, à condition d’avoir payé les loyers et versé le montant correspondant à l’option d’achat. Novation : substitution d’une obligation à une autre.

Offre préalable de crédit : proposition écrite de contrat délivrée par l’établissement de crédit afin de donner à l’emprunteur une information complète sur les conditions d’octroi du crédit.

Préavis : avertissement qu’un événement va se produire dans un certain délai. Le terme ‘’préavis’’ désigne aussi ce délai lui-même.
 
Quantième : date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit être encaissé.

Réaménagement : renégociation des conditions du crédit consenti avec l’établissement prêteur. Il peut être formalisé par un avenant

Remboursement anticipé : remboursement par l’emprunteur de son prêt avant expiration de la durée initiale de celui-ci

Report d’échéance : décision que peut prendre le prêteur de reporter le paiement d’une échéance à une date ultérieure.

Résiliation : fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

Rétractation (délai de) : en matière de crédit à la consommation, délai dont le candidat emprunteur dispose après signature de l’offre pour annuler sa demande de crédit (maximum 7 jours, ou 14 jours dans le cas d’une vente à distance).

Sinistre ou fait générateur : événement de nature à mettre en jeu la garantie de l’assurance : maladie, accident, etc

Taux de base : taux de référence fixé par chaque établissement de crédit.

Taux de l’usure : c’est le taux maximum qu’un prêteur peut demander. Les taux d’usure sont publiés chaque trimestre au Journal Officiel.

Taux effectif global (TEG) : taux intégrant tous les coûts obligatoires pour l’obtention d’un prêt, c’est-à-dire : Le taux d’intérêt nominal, qui permet de déterminer le montant des agios. L’incidence en taux des frais de dossier. L’incidence en taux des autres frais obligatoires. L’incidence en taux des primes ou cotisations d’assurances obligatoires. Il exclut donc l’incidence en taux des primes d’assurances facultatives (assurance chômage, assurance maladie, etc.).

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